Isabelle DUBY
Tél.: 019/63.02.23
Fax: 019/63.47.84
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h
Le rôle et les missions de la Conseillère au Logement
♦ Informer les citoyens sur les primes, les aides et les droits en matière de Logement :
- prime à la réhabilitation : aide financière qui peut être obtenue auprès de la Région wallonne pour entreprendre des travaux qui améliorent le logement (rénovation,...)
- prime à la restructuration
...
Sur base de votre demande, nous vous transmettons les formulaires de la Région wallonne, de la Province du Brabant wallon et de la commune qui correspond et nous vous aidons à les remplir (sur rendez-vous).
Si vous demandez une prime régionale, ne commencez JAMAIS les travaux avant d’avoir reçu l’autorisation de la Région wallonne !
♦ Veiller à la mise en place du Plan Communal du Logement
qui vise à augmenter les possibilités de logements sociaux et de logements à loyer modéré dans notre commune
Attention : nous ne nous occupons pas de l’attribution de logements sociaux ou modérés, mais je peux vous aider, en collaboration avec le CPAS, à compléter les formulaires d'inscription aux sociétés de logement publics.
Si vous cherchez un logement social ou modéré, veuillez consulter :
Le CPAS de la commune d’Orp-Jauche
Place communale
1350 Orp-le-Grand
019/63.02.30
L’Agence Immobilière Sociale du Brabant Wallon :
Bâtiment Archimède
Avenue Einstein 2
1300 Wavre
010/23.60.87
La Société Immobilière Publique du centre et de l’est du Brabant wallon
avenue des Métallurgistes 7 A1
1490 Court-Saint-Etienne
asbl Comité de gestion des Maisons d’habitation à loyer modéré d’Orp-Jauche
Le formulaire de demande en vue d’occuper un logement est à adresser PAR COURRIER ou PAR DEPÔT à
ADMINISTRATION COMMUNALE D’ORP-JAUCHE
Monsieur le Président du Comité d’Attribution des 25 HLM
Place Communale n° 1 1350 ORP-JAUCHE
Télécharger le formulaire en cliquant ici ....
Télécharger le règlement général en cliquant ici ....
Besoins de renseignements complémentaires ?
M. Bernard Collin –Mme Isabelle Duby
Place Communale n° 1 1350 ORP-JAUCHE
Tel bureau : 019/63 02 14bureau 019/63.02.23GSM : 0474/ 85 71 48
6. 019/63 47 84
bernard.collin@publilink.beIsabelle.duby@publilink.be
♦ Veiller à la salubrité des logements
Le Gouvernement wallon a rédigé un arrêté déterminant les critères minimaux de salubrité et les critères de surpeuplement. Tout logement doir respecter les criètres de salubrité définis et relatifs à :
- la stabilité;
- l'étanchéité;
- les installations électriques et de gaz;
- la ventilation;
- l'éclairage naturel;
- l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage;
- la structure et la dimension du logement;
- la circulation au niveau des sols et des escaliers;
...
A la suite d'une demande écrite provenant d'un particulier ou d'une administration, et après avoir informé préalablement le propriétaire (copie de la lettre recommandée et du récépissé le prouvant), tout citoyen peut demander une expertise de son bâtiment à la Région wallonne. Le rapport d'enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap éventuel d'un des occupants.
Nous attirons votre attention sur le fait que nous n'intervenons JAMAIS dans les différends entre propriétaire-locataire.
♦ Veiller au respect de la législation sur les permis de location
Ce dispositif s'applique aux logements individuels d'une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m² et aux logements collectifs (logement composé d'une pièce commune à un autre ogement (WC, salle de bain, cuisine, living,...))
C'est au bailleur à entreprendre les démarches auprès de l'Administration communale pour obtenir un permis de location valable 5 ans. Pour ce faire, le propriétaire doit faire visiter son logement par un enquêteur agréé qui va attester que le logmeent répond à différentes conditions :
- respecter les normes de salubrité et de dimension;
- garantir l'inviaolabilité du domicile et le respect de la vie privée;
- respecter les règlements en matière d'incendie;
avoir été construit, aménagé, créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Pour en savoir plus : liste des enquêteurs agréés.
♦ Réalisation et tenue de l'inventaire des immeubles inoccupés
il est établi, pour l'exercice 2009-2012, une taxe communale sur les immeubles inoccupés.
Le logement est considéré inoccupé au sens du règlement :
- si aucune personne n'est inscrite à cette adresse dans les registres de la population ou d'attente, au cours de la période comprise entre deux constats d'inoccupation consécutifs(...);
- dont l'état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente,...) n'est pas compatible avec l'occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d'urbanisme ou le permis unique en tenant lieu est périmé;
- faisant l'obje d'un arrêté d'inhabitabilité établi en application du Code wallon du Logement;
- faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en application de l'article 135 de la Nouvelle Loi Communale.
Pour en savoir plus : taxe sur les immeubles inoccupés
● Collaboration au Plan de Cohésion sociale
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