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Plan de soutien au secteur offrant des biens et des services « non-essentiels »

Plan de soutien au secteur offrant des biens et des services

« non-essentiels »

Arrêtés ministériels du 1er novembre 2020 et du 28 novembre 2020

 

 

En sa séance du 15 décembre 2020, le Conseil communal a approuvé un plan de soutien au secteur offrant des biens et des services « non-essentiels » touché par les mesures de fermeture conformément aux arrêtés ministériels du 1er novembre 2020 et du 28 novembre 2020 ainsi qu’aux établissements tels que chambres d’hôtes et B&B selon les conditions définies ci-dessous :

  • Une prime unique d’un montant de 1.000 € est octroyée aux établissements fournissant des biens « non essentiels » aux consommateurs conformément à l’article 6, §2 de l’Arrêté ministériel du 1er novembre 2020 et aux centres de soins pour animaux ayant dû fermer à dater du 2 novembre 2020 jusqu’au 30 novembre 2020.

 

  • Une prime unique d’un montant de 3.500 € est octroyée aux professions de contact non-médicales touchées par les mesures de fermeture conformément aux arrêtés ministériels du 1er novembre 2020 et du 28 novembre 2020.

 

  • Une prime unique d’un montant de 3.500 € est octroyée aux établissements tels que les chambres d’hôtes et B&B implantés sur le territoire d’Orp-Jauche.

 

  • Seuls les établissements ayant leur siège social et leur lieu d’exploitation à Orp-Jauche peuvent prétendre à la prime communale.

 

  • L’activité de l’établissement doit être principale et non complémentaire.

 

  • Dans le cas des établissements relevant de l’article 6, §2, de l’Arrêté ministériel du 1er novembre 2020, l’activité principale consiste à vendre des biens dits « non essentiels » directement aux consommateurs dans un magasin où sont exposés les produits.

Dans le cas où l’activité principale consiste à vendre des biens dits « non essentiels » par des commandes en ligne avant les mesures de fermeture prises par l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020 ne peuvent prétendre à la prime.

  • Le bénéficiaire de la prime doit pouvoir justifier une perte de rentabilité sur la période de cessation d’activité.

 

Si votre secteur d’activité est concerné, en vue de bénéficier de cette prime, nous vous invitons à introduire un dossier complet qui doit être déposé à l’Administration communale auprès de Madame Christel KLINKENBERG – Y2hyaXN0ZWwua2xpbmtlbmJlcmdAb3JwLWphdWNoZS5iZQ== / 019/63.02.97. Merci de prendre rendez-vous au préalable.

Le dossier devra comprendre les justificatifs suivants (critères d’analyse) :

  • Répondre aux conditions précitées ;
  • Pouvoir prouver une activité entre le 1er octobre 2020 et le 1er novembre 2020 ;
  • Être en ordre de cotisations sociales et/ou d’ONSS (les dossiers faisant l’objet d’un plan de paiement seront laissés à l’appréciation du Collège communal) ;
  • S’engager à reprendre et à poursuivre son activité.

 

Les dossiers pourront être introduits jusqu’au 15 janvier 2021.

Par le simple fait du dépôt de son dossier, le candidat se soumet et accepte les présentes conditions.

La prime sera liquidée dès approbation du dossier complet par le Collège communal, sur base des critères d’analyse des dossiers repris ci-dessus.

La délibération du Conseil communal du 15 décembre 2020 est accessible ici