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Prime anti-inondation

Prime anti-inondation

 

En quoi consiste-elle ?

La prime porte sur la mise en place de dispositifs durables de protection contre l’intrusion des eaux.

Pour qui ?

Votre immeuble doit être situé sur la Commune d’Orp-Jauche.

Toute personne physique ou morale :

  • Dont l’immeuble a subi une inondation depuis la date du 28 juin 2011 ayant provoqué des dégâts à l’intérieur de l’immeuble, qui ont été constatés et indemnisés par au moins une société d’assurance ;
  • Qui sont titulaires d’un droit réel sur l’immeuble : propriétaires, copropriétaires, usufruitiers, nu propriétaires, emphytéotes, locataires ayant un bail enregistré ;
  • Qui mettent en œuvre euxmêmes des équipements ou des travaux de protection contre l’intrusion des eaux ou les font réaliser par une entreprise enregistrée.
     

Quels travaux ?

Travaux et les équipements, tels que les travaux de maçonnerie, terrassement, égouttage, installation de barrières temporaires,…- visant à la prévention des dégâts pouvant survenir à l’intérieur d’un immeuble par l’intrusion des eaux lors de fortes intempéries, et ce, dans le respect des dispositions du Code civil et du Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Energie

Attention : les travaux ne peuvent être commencés qu’après la notification de la décision d’autorisation par le Collège communal et vous devez être en ordre de permis d’urbanisme ou de déclaration urbanistique, si nécessaire, avant de commencer les travaux.

Combien ?

Le montant de la prime s’élève à 60 % des travaux exécutés ou des équipements mis en place plafonné à 500 € maximum par immeuble pour une période de 10 ans.

Des cumuls sont possibles avec d’autres aides financières publiques, à condition que le montant des aides cumulées ne dépasse pas le coût des investissements.

 

Comment faire ?

1. Avant les travaux

1.1. Vous complétez le formulaire disponible à l’Administration communale dans les 3 ans maximum de la date de la survenance du sinistre constaté.

1.2. Vous y joignez les documents obligatoires suivants :

- Une copie de la carte d’identité du demandeur ;

- La preuve de droit réel sur le logement concerné (si vous êtes propriétaire) ou une autorisation écrite du propriétaire si vous êtes locataire ou un document certifiant l’accord de tous les copropriétaires ;

- Une copie de la réponse de l’assurance quant à la prise en charge du dossier et l’indemnisation du sinistre ;

- Une description précise du projet ;

- Une copie de la demande de permis d’urbanisme, si nécessaire.

1.3. Vous envoyez le formulaire et tous les documents par recommandé ou vous les déposez au Service Logement, Place Communale 1 1350 Orp-Jauche contre un accusé de réception.

1.4. Après avoir effectué sur place les vérifications éventuelles, le Collège statue sur votre demande.

1.5. Dans les 40 jours ouvrables, vous recevrez la notification de la décision du Collège communal concernant votre demande de prime.

2. Vous réalisez ou faites réaliser les travaux

3. Après les travaux

3.1. Vous fournissez au Service Logement la preuve que les travaux sont terminés ainsi que les factures, les preuves de paiement et les photos de la réalisation.

3.2 Vous fournissez également la preuve de l’octroi ou du refus des éventuelles autres aides financières publiques (région wallonne, province,…) sollicitées pour les mêmes travaux.

3.3 Après vérification, la prime est liquidée sur votre numéro de compte indiqué dans le formulaire de demande.

Vous vous engagez à…

- autoriser la visite de l’immeuble par un représentant de la commune afin d’effectuer les vérifications éventuelles, après en avoir été informé 7 jours calendrier avant la visite des lieux ;

- maintenir le dispositif pour lequel la prime a été obtenu en parfait état de fonctionnement et à ne pas le vendre indépendamment de l’immeuble pendant 5 ans après l’obtention de la prime

Pour toute information complémentaire et pour obtenir le règlement complet ainsi que les formulaires, vous pouvez contacter : Hélène GUION (aGVsZW5lLmd1aW9uQG9ycC1qYXVjaGUuYmU= – 019/63.02.13).